Soumettre une demande d'image

Conditions générales de l'utilisation d'images

Préambule

KARE a développé sous la marque 'KARE' un concept de style de vie moderne comportant un mélange unique de meubles, lampes, accessoires intérieurs et cadeaux. KARE développe et distribue les produits de ce concept de style de vie dans le monde entier.

Aux fins d'une présentation et d'un marketing de ses produits les meilleures possibles, KARE fait photographier chaque produit de sa gamme (dans ce qui suit individuellement un 'Produit' et collectivement les 'Produits') sur un fond généralement neutre (photos appelées 'Images à objet unique').

En outre, une grande partie des Produits sont photographiés dans un contexte d'habitation ou d'intérieur en arrangeant quelques articles concordants, tels que meubles et/ou accessoires et/ou lampes de telle manière qu'ils forment une image d'ensemble harmonieuse (images appelées 'Images d'ambiance')

KARE est la seule propriétaire des droits exclusifs de duplication, de diffusion et de transformation relatifs aux photographies décrites ci-dessus (Images à objet unique et Images d'ambiance, dans ce qui suit ensemble les 'Images').

Tous les contrats conclus entre KARE et ses clients commerciaux (dans ce qui suit individuellement 'l'Utilisateur') relatifs à une licence d'utilisation des Images qu'il est possible de télécharger du site Internet 'www.kare-design.de' et qui sont mises à disposition de l'Utilisateur par KARE sur son serveur FTP seront soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation.

En mettant ainsi les Images à la disposition de ses clients, KARE souhaite les aider à distribuer les Produits.

Article 1 - Conclusion du Contrat

Le contrat sur l'octroi du droit d'utilisation des Images entre l'Utilisateur et KARE sera conclu de la manière suivante:

1. L'Utilisateur transmet toutes ses coordonnées commerciales à KARE dans un formulaire de requête disponible à cet effet sur le site Internet de KARE. De plus, l'Utilisateur indique s'il demande l'octroi de droits d'utilisation pour des Images à objet unique et/ou des Images d'ambiance. Si l'Utilisateur demande l'octroi de droits d'utilisation pour des Images d'ambiance, l'Utilisateur identifiera chacune des Images qu'il désire utiliser et indiquera toutes les utilisations qu'il désire en faire, la durée prévue de ces utilisations et, dans le cas d'une utilisation dans l'Internet et/ou dans des médias en ligne, tous les noms de domaine dans lesquels les Images d'ambiance respectives seront utilisées.
2. Après l'examen de la requête et à condition que KARE approuve l'utilisation demandée en totalité ou en partie, l'Utilisateur recevra un courriel de KARE dans lequel KARE confirme à l'Utilisateur quelles Images l'Utilisateur aura la permission d'utiliser dans le cadre des présentes Conditions générales. Le Contrat d'utilisation des Images demandées sera sensé avoir été conclu entre l'Utilisateur et KARE à la réception par l'Utilisateur de ce courriel de confirmation (dans ce qui suit le 'Contrat').

Article 2 - Objet du Contrat

1. Pour la durée du Contrat, KARE autorise l'Utilisateur de mémoriser les Images à objet unique téléchargées du site Internet 'www.kare-design.de' et mises à la disposition de l'Utilisateur sur le serveur FTP de KARE sur un support électronique de données ainsi que de les utiliser commercialement en accordant à l'Utilisateur un droit d'utilisation des Images à objet unique simple, non-exclusif et non-transférable, sous la condition obligatoire que l'Utilisateur ne pourra utiliser commercialement que les Images à objet unique d'articles qu'il a en stock au moment de l'utilisation ou commandés fermement chez KARE. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation commerciale d'Images à objet unique d'articles que l'Utilisateur n'a ni en stock ni commandés fermement chez KARE. Cette utilisation ne donnera lieu à aucun transfert de droits de propriété. Pour chaque cas particulier d'utilisation d'une ou plusieurs Images à objet unique non autorisée par KARE, l'Utilisateur s'oblige à payer une pénalité contractuelle d'un montant de EUR 3.000,00 par Image. Chaque utilisation distincte d'Images à objet unique faisant l'objet des présentes Conditions sera considérée comme cas particulier au sens des présentes.
2. Dans la mesure où KARE autorise l'Utilisateur à utiliser commercialement des Images d'ambiance bien précisées pendant la durée du Contrat, cette autorisation sera exclusivement limitée aux fins d'utilisation convenues entre KARE et l'Utilisateur.
Dans la mesure où l'Utilisateur souhaite publier une ou plusieurs Images d'ambiance dans l'Internet et/ou des médias en ligne et ainsi de les utiliser commercialement, cette utilisation sera sujette au consentement de KARE à l'utilisation concrète spécifiée par l'Utilisateur. Cette utilisation ne donnera lieu à aucun transfert de droits de propriété. Pour chaque cas particulier d'utilisation d'une ou plusieurs Images d'ambiance non autorisé par KARE, l'Utilisateur s'oblige à payer une pénalité contractuelle d'un montant de EUR 3.000,00 par Image. Chaque utilisation distincte d'Images d'ambiance faisant l'objet des présentes Conditions sera considérée comme cas particulier au sens des présentes.
3. L'Utilisateur n'aura le droit d'utiliser une Image à objet unique et/ou une Image d'ambiance qu'à condition que le copyright de KARE soit mentionné en insérant le logo de KARE figurant ci-dessous d'une façon clairement discernable pour un observateur objectif. Cette référence doit être visualisée soit sur l'Image à objet unique et/ou Image d'ambiance elle-même ou d'une manière bien visible dans sa proximité immédiate.
4. L'Utilisateur s'interdit d'altérer les Images à objet unique et/ou Images d'ambiance, p.ex. en les copiant, en les photographiant, ou en les modifiant par des moyens électroniques ou autres.
5. L'Utilisateur n'est pas autorisé à transmettre des Images à objet unique et/ou Images d'ambiance à des tiers et/ou de transférer les droits d'utilisation de ces Images.

Article 3 - Duréee du Contrat

1. Le Contrat relatif à l'utilisation d'Images entre en vigueur à la réception par l'Utilisateur du courriel de confirmation de KARE.
2. Le Contrat expire à sa résiliation par l'une des deux parties avec un préavis de 4 semaines pour prendre effet à la fin d'un mois du calendrier, ou sur cessation des relations d'affaires entre les parties du Contrat. Les relations d'affaires entre les parties du Contrat seront considérées comme terminées si KARE a notifié cette terminaison à l'Utilisateur ou si L'Utilisateur n'a acheté aucun Produit de KARE au cours d'une période supérieure à six mois.
3. Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l'une des deux parties pour raison majeure, si un évènement se produit qui justifie une telle résiliation et si la partie résiliante ne peut raisonnablement être sensée continuer la relation contractuelle jusqu'à l'expiration du délai de préavis ou l'expiration convenue du Contrat, en tenant toutefois compte des circonstances de chaque cas particulier et des intérêts des deux parties du Contrat. En particulier, une raison majeure sera considérée comme donnée si l'Utilisateur utilise des Images à objet unique et/ou Images d'ambiance d'articles qu'il n'a ni en stock ni commandés fermement chez KARE.

Article 4 – Consequences de l'expiration du Contrat

1. A l'expiration du Contrat, l'Utilisateur n'aura plus le droit d'utiliser les Images à objet unique et/ou Images d'ambiance objets des présentes sous quelque forme que ce soit.
2. L'Utilisateur paiera à KARE pour chaque cas de violation de ses obligations stipulées à l'Article 4 Alinéa 1 une pénalité contractuelle d'un montant de 3000,00 €. Chaque utilisation distincte d'Images à objet unique et/ou Images d'ambiance faisant l'objet des présentes Conditions sera considérée comme cas particulier au sens des présentes. KARE se réserve expressément le droit de faire valoir tout dommage dépassant le montant de cette pénalité contractuelle.
3. Le paiement d'une pénalité contractuelle selon l'Article 4 Alinéa 2 des présentes Conditions générales ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété ou droit d'utilisation sur les Images énumérées à l'Annexe 1 des présentes Conditions générales.

Article 5 - Autres dispositions

1. Les présentes Conditions générales seront régies par les lois de la République Fédérale d'Allemagne, en particulier le Code Civil allemand (BGB) et la Loi sur les droits d'auteur (Urheberrechtsgesetz). Le lieu d'exécution de toutes les obligations prévues par le Contrat et le lieu de juridiction de tous les litiges pouvant en résulter sera Munich, le siège de KARE. Ce qui précède n'affectera pas le droit de KARE de poursuivre l'Utilisateur devant les tribunaux de son siège. Les dispositions de la Convention UN sur les Ventes Internationales de Biens ne sont pas applicables.
2. Les présentes Conditions générales remplaceront toutes les conventions et arrangements précédents oraux et écrits entre les parties du Contrat.
3. Toute convention annexe orale ou amendement au Contrat ne sera valide que si elle est établie par écrit. Ceci vaudra également pour tout amendement ou annulation de l'obligation de forme écrite.
4. La nullité ou inefficacité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales n'affectera pas l'efficacité des autres Conditions.